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DIFFÉRENCIATION
Collectivité européenne d’Alsace : compensation du transfert des routes et autoroutes non concédées
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 04/01/2021 | Mis à jour le 06/01/2021

L’article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 [1] relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.

Un décret du 31 décembre fixe ainsi les modalités d’estimation (période de référence, indexation et critère de répartition) de ce droit à compensation. 20,5% de ce droit à compensation ira à l’Eurométropole de Strasbourg, et 79,5% à la Collectivité européenne d’Alsace.

Le texte fixe à trois ans, de 2018 à 2020, la période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l’Etat constatées au titre des exercices 2017 à 2019.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d’investissement est elle fixée à cinq ans, de 2016 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne quinquennale des dépenses de l’Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2019.

REFERENCES


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