logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715441/interdiction-des-plastiques-jetables-le-decret-est-publie/

ECONOMIE CIRCULAIRE
Interdiction des plastiques jetables : le décret est publié
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 05/01/2021 | Mis à jour le 06/01/2021

Un décret définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions de l’article 2 entrant en vigueur le 3 juillet 2021.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN