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Gestion de l'eau

Comment contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Publié le 04/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable.

Dans ce cadre, un décret du 30 décembre précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d’action qui doit être décliné sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage.

Ainsi, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre services, les délibérations sont complétées d’une convention qui fixe les modalités de cette mutualisation.

Ce décret crée aussi un nouvel article R. 2224-5-3 dans le code général des collectivités territoriales qui précise les objectifs des mesures prévues par le plan d’action.

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