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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 04/01/2021

Un décret du 30 décembre [1] modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 [2] relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en prorogeant la carte française des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, conformément à la décision de la Commission européenne C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020.

Ainsi, dans l’intitulé et à l’article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 [3] relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, le mot : « 2020 » est remplacé par le mot : « 2021 ».

De même, aux articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « 2020 » est remplacé par le mot : « 2021 ».

REFERENCES


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