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JUSTICE ENVIRONNEMENTALE
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est publiée
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 04/01/2021

Adoptée par le Parlement quelques jours avant Noël, la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel du 26 décembre.

Elle crée des juridictions spécialisées en matière d’environnement et une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale.

Ainsi, un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux. Ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils telles que les actions relatives au préjudice écologique et les actions en responsabilité civile. Un décret viendra préciser la liste de ces nouvelles juridictions spécialisées.

De plus, l’article 15 de la loi crée la convention judiciaire d’intérêt public, un outil de transaction pénale en matière d’environnement. Il permet, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement de conclure une convention imposant une ou plusieurs des obligations listées dans ledit article 15.

Enfin, la loi du 24 décembre précise la rédaction du délit réprimant l’utilisation d’une installation en violation d’une mise en demeure de remise en état ou encore organise l’échange d’informations entre les agents publics chargés des contrôles administratifs et ceux habilités à constater les infractions pénales.

REFERENCES


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