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Municipales

Elections partielles : assouplissement des délais d’organisation

Publié le 04/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Election - Thématique
H.cast/AdobeStock
Deux lois du 24 décembre 2020 assouplissent les délais d'organisation des élections partielles dans le contexte épidémique actuel.

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Les deux lois relatives aux délais d’organisation des élections municipales, législatives et sénatoriales partielles ont été publiées au « Journal officiel » jeudi 24 décembre. Leur objectif est de sécuriser et d’introduire une certaine souplesse dans l’organisation des élections partielles, compte tenu de l’incertitude engendrée par la situation sanitaire actuelle. Il s’agit de pouvoir convoquer les élections dès que la situation sanitaire le permet et de mettre leur organisation en suspens lorsque la situation sanitaire l’exige.

La loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales prévoit ainsi en son article 1er que « les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021 ». De même, cet article prévoit que « les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021 ».

Evaluation locale de la situation sanitaire

La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle. Il est également prévu par le texte que les plafonds de dépenses sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d’un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.

La loi organique relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles prévoit, elle aussi, que les sièges vacants de députés donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021.

Selon le Conseil constitutionnel, qui s’est exprimé sur le texte organique par une décision n° 2020-811 DC du 21 décembre dernier, « compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de son évolution prévisible, le délai maximal retenu par le législateur n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif qu’il s’est assigné ».

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