logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715111/principes-republicains-de-quoi-parle-t-on/

LAÏCITÉ
Principes républicains : de quoi parle-t-on ?
Nathalie Perrier | A la une | A la Une prévention-sécurité | Actu juridique | Actu prévention sécurité | France | Toute l'actu RH | Publié le 30/12/2020 | Mis à jour le 04/01/2021

Le projet de loi « confortant les principes républicains », présenté en conseil des ministres le 9 décembre, sera examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2021. Anne Rinnert, responsable du pôle affaires juridiques du CNFPT, revient sur ses implications pour les agents de la fonction publique territoriale.

Anne Rinnert CNFPTRarement il aura été autant question des « principes républicains ». Avec la présentation le 9 décembre dernier en conseil des ministres du projet de loi « confortant les principes républicains » dit « séparatismes », l’expression s’est massivement imposée dans le débat public. Des « principes républicains » qui seraient menacés, qu’il faudrait réaffirmer et mieux appliquer.

Mais concrètement, les principes républicains, qu’est-ce que c’est ? Et comment se traduisent-ils dans le quotidien des agents territoriaux ? Explications avec Anne Rinnert, responsable du pôle affaires juridiques du CNFPT.

On n’a jamais autant parlé de principes républicains. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Il faut bien distinguer valeurs républicaines et principes républicains. Les valeurs, c’est subjectif. Ce projet de loi parle de principes républicains qui souvent ont valeur constitutionnelle. C’est d’ailleurs tout le débat entre ceux qui disent que la laïcité est une valeur et ceux pour lesquels c’est un principe. Personnellement, je réponds que c’est une valeur républicaine et un principe constitutionnel, l’article 1er de la Constitution de 1958, disposant que la République est laïque. Les principes républicains sont, notamment, la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, le respect de la dignité humaine, la neutralité du service public.

En quoi ces principes sont-ils inhérents au service public ?

La laïcité et la neutralité du service public constituent depuis plus d’un siècle le fondement  même du service public. Dans les années 1880, les lois Ferry ont institué l’école obligatoire, gratuite et laïque. Depuis, plusieurs textes ont réaffirmé ces principes républicains : la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ou encore la circulaire d’Annick Girardin relative à la laïcité dans les services publics du 15 mars 2017. L’enjeu, ce ne sont pas les textes, ils existent, c’est leur application.

Quels sont les domaines de la FPT dans lesquels cette application est particulièrement difficile ?

Les agents les plus confrontés à des demandes de traitement différencié au nom d’une religion, une philosophie, donc à un refus de respecter les règles communes, sont les agents en relation directe avec les usagers :, état civil, services funéraires, services sociaux, agents techniques, policiers municipaux, services périscolaires, régisseurs de salles de sport, de piscines, d’équipements culturels…

Au sein des départements et des régions, cela concerne aussi les agents qui travaillent dans les collèges et lycées : restauration scolaire, entretien. Mais les usagers ne sont pas seuls concernés. Les agents eux aussi peuvent avoir des demandes et des pratiques contraires à la neutralité : demande d’aménagements horaires, décorations de bureau, refus de manipuler certains aliments… Or, tous les agents publics doivent respecter et être en mesure de faire respecter les principes républicains de neutralité et laïcité.

Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, parle d’ « un énorme enjeu managérial »… [2]

Tous les agents en situation hiérarchique – DG, DRH, chefs de service- doivent pouvoir venir en appui d’un agent qui se trouverait en difficulté face à un usager non respectueux des principes républicains. La collectivité publique doit également s’assurer que ses agents respectent ces principes. Cela suppose de bien connaître le droit, d’identifier s’il y a ou non atteinte à la laïcité, et de pouvoir développer un argumentaire compréhensible par tous en cas de non-respect.

La charte de la laïcité, qui rappelle les droits et obligations des agents et des usagers, est affichée dans tous les services publics. C’est un premier texte sur lequel les agents peuvent s’appuyer. Mais cela ne suffit pas. Il faut former les agents.

Justement. Que propose le CNFPT ?

Nous proposons un large panel de formations. Pour rappel, il y a dès la formation initiale un focus sur les droits et obligations des fonctionnaires : neutralité, laïcité, déontologie… Les stages métiers (restauration scolaire, accueil des enfants, etc.) disposent également d’un module consacré aux principes républicains. Depuis 2018, 14 552 agents ont participé à une formation qui intégrait les questions de neutralité et laïcité.

Enfin et surtout, plus de 40 000 agents ont été formés depuis 2015 dans le cadre du plan de formation nationale « Valeurs de la République et Laïcité » [3], piloté par l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), le CNFPT et l’Observatoire de la laïcité. Ce kit de formation unique pour les agents territoriaux, les agents de l’état et les agents du secteur associatif, s’articule autour de grands axes : définitions des termes, rappels historiques, textes juridiques et cas pratiques. Il sera prochainement décliné sous la forme d’un stage en distanciel.

Parallèlement, nous avons, avec l’Observatoire de la laïcité et l’ANCT, conçu un Mooc « Les clés de la laïcité, le rôle des collectivités territoriales » [4]qui a attiré depuis 2017 plus de 12000 personnes. Avec l’Observatoire de la laïcité, le CNFPT a aussi conçu un Mooc « Laïcité : paroles de territoires » [5] qui s’appuie sur des expériences territoriales.

Qu’est-ce que le projet de loi «confortant les principes républicains» va changer ?

Le texte prévoit d’étendre l’obligation de neutralité aux salariés des entreprises délégataires d’un service public : gestionnaires de crèche, transporteurs… C’est un gros enjeu. Les associations, qui sollicitent une subvention publique, devront s’engager à respecter les principes de la République dans un « contrat d’engagement républicain ». Ce sont les maires qui exerceront un contrôle.

Concernant l’instruction à domicile et la fermeture administrative des établissements non déclarés ou hors contrat ne répondant pas aux nouvelles obligations (communication des sources de financement, etc.), les maires seront également en première ligne car ils connaissent leur territoire.

Le gouvernement veut que les 5,5 millions d’agents publics bénéficient de la même protection, et pas seulement les dépositaires de l’autorité publique. Il souhaite que toutes les administrations mettent en place un système de signalement. Qu’en pensez-vous ?

Il est question de désigner un référent laïcité dans les établissements publics et les collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Il existe déjà dans les collectivités de plus de 10 000 habitants des référents déontologues qui sont déjà parfois saisis de ces atteintes réelles ou supposées à la laïcité. Si le référent laïcité devait voir le jour, il faudrait réfléchir à sa collaboration avec le référent déontologue.

POUR ALLER PLUS LOIN