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Fonction publique territoriale

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier

Publié le 31/12/2020 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, Actu ingénierie publique, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

©Thaut Images - stock.adobe.com
Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.

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Premier changement de taille et attendu depuis de nombreux mois compte tenu de l’évolution inquiétante de la crise sanitaire : le jour de carence est de nouveau suspendu pour les agents publics touchés par la Covid-19. Ce, jusqu’au 16 février prochain et sans effet rétroactif. Du moins à ce stade. Objectif : inciter à l’isolement.

Le projet de décret sera soumis au Conseil commun de la fonction publique du 7 janvier. Une plate-forme d’auto-déclaration, qui doit garantir le secret médical, sera mise en place par l’Assurance-maladie.

Fin de la mise en œuvre de PPCR

Côté pouvoir d’achat, plusieurs mesures entrent en vigueur.

Dans le cadre de la poursuite et de l’achèvement des mesures du protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR) débuté en 2016, certains agents de catégories A et C bénéficient dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. Pour mémoire, la mise en œuvre de du PPCR avait été stoppée en 2017.

Sont concernés les cadres d’emploi suivants : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération.

Par ailleurs, les agents relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont également concernés par un reclassement au 1er janvier 2021. La structure actuelle de ces cadres d’emplois en trois grades est en effet modifiée à cette date par fusion des deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants.

Réévaluation annuelle de l’IC CSG

Autre dispositif prenant une nouvelle forme au 1er janvier : l’ indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG). Les syndicats de la fonction publique réclamaient une réévaluation mensuelle automatique. Mais c’est finalement la réévaluation annuelle, au 1er janvier de chaque année, qu’a prévu le décret du 18 décembre .

Pour mémoire, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a quant à elle été prorogée en 2021.

Prime de précarité des contractuels

Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut. Cette prime, qui rentrera en vigueur en ce tout début d’année, pourrait toucher 90 % des contrats courts de la FPH et de la FPT et 75 % des contrats courts de la FPE, selon les chiffres de la DGAFP.

Les syndicats avaient regretté que cette prime ne soit appliquée qu’aux contrats d’une durée égale ou inférieure à un an, faisant valoir la multiplication des CDD de plus d’une année conclus dans les trois versants de la fonction publique.

Nouvelle procédure pour la promotion interne

À compter du 1er janvier 2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des lignes directrices de gestion RH .

Il a été difficile pour les collectivités de les établir pour ce début d’année, puisqu’il fallait dans le même temps gérer la crise sanitaire. Au point qu’il en avait été demandé le report. Ce à quoi la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin avait donné une fin de non recevoir.

« Ces lignes directrices de gestion ne sont pas écrites une fois pour toutes. Elles peuvent être mises à jour de façon continue. Un certain nombre de têtes de chapitres globaux peuvent être énoncées sans grande difficulté. On se donnera le temps nécessaire pour l’approfondissement » avait -elle expliqué au cours d’une interview accordée à la Gazette des communes en octobre dernier.

Dans les centres de gestion, le président reste compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne. Le nombre de postes autorisés au titre de la promotion interne reste toujours soumis à un quota basé sur le nombre de recrutements intervenus dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion (recrutements intervenus suite à concours, mutations – autres que les mutations internes – détachements, intégrations directes à l’exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du centre de gestion).

C’est dans ce cadre que l’évaluation professionnelle a laissé place à la notion d' »appréciation de la valeur professionnelle ». L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce qui ouvrirait la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1, craignent plusieurs syndicats.

A noter que les agents pourront bénéficier, dès ce 1er janvier aussi, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Rapport social unique et base de données sociales

Début novembre, la députée LREM Emilie Chalas disait miser sur ces outils pour en savoir davantage sur la pratique du télétravail. Le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS), sur lesquels se reposeront les lignes directrices de gestion RH évoquées plus haut, devraient permettre de disposer dès 2021, d’un tronc commun de données fiables. Chaque année, un RSU rassemblant divers éléments et données, devra être élaboré.

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Commentaires

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier

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Jagger

02/01/2021 09h22

Vous parlez beaucoup des fonctionnaires mais les contractuels en CDI à un poste permanent qui ne perçoit aucune prime c’est à dire une perte de salaire en moyen de 25% par rapport à son collègue titularisé.
Et cela grâce aux syndicats qui ont signé cet accord
Merci de faire votre travail de journalistes.

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