Concept of construction and design. 3d render of blueprints and designer tools on the panorama of construction site.
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Le sursis à statuer permet de surseoir à une prise de décision d’autorisation d’urbanisme : l’autorité compétente diffère sa réponse. C’est notamment le cas dans l’attente de l’approbation du PLU, comme l’a rappelé en juillet 2020 le Conseil d’État.
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L’article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que ...
