Urbanisme

En attendant l’approbation d’un nouveau PLU, faut-il décider de surseoir à statuer ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Concept of construction and design. 3d render of blueprints and designer tools on the panorama of construction site.

©sveta - stock.adobe.com

Le sursis à statuer permet de surseoir à une prise de décision d’autorisation d’urbanisme : l’autorité compétente diffère sa réponse. C’est notamment le cas dans l’attente de l’approbation du PLU, comme l’a rappelé en juillet  2020 le Conseil d’État.

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