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TOP 10

Les 10 jurisprudences marquantes de l’année 2020

Publié le 23/12/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Justice Une
D.R.
L'actu a été riche cette année, tant du côté du Palais-Royal que de celui des juges du fond. Les journalistes juridiques de la Gazette ont sélectionné 10 décisions qui ont marqué 2020, soit par leur importance juridique, soit par leur côté loufoque.

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1. Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

La décision est tombée le 15 octobre dernier. Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront ainsi assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi de transformation de la fonction publique n’avait accordé cette possibilité qu’aux syndicats représentatifs.

2. Ordonnance congés payés : le Conseil d’État valide définitivement

Attaquée à de nombreuses reprises par les syndicats, l’ordonnance imposant aux agents la prise de jours de repos pendant le confinement a finalement été validée sur le fond par le Conseil d’État.

3. Lutte contre le Covid-19 : le juge renvoie les maires dans leurs cordes

Le Conseil d’Etat a tranché. C’est l’Etat qui est seul compétent dans la lutte contre le Covid-19. Dans sa décision du 17 avril relative au désormais célèbre arrêté du maire de Sceaux imposant le port de masque à ses habitants, le juge rappelle que les maires sont de simples exécutants pour éradiquer la crise sanitaire.

4. Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !

Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.

5. La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service

Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin.

6. L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière

Pour le juge, c’est non. Et même si c’est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant son service commet une faute justifiant sa révocation. Surtout quand il s’agit d’une activité prenant en moyenne sept heures par jour.

7. Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

Le Conseil constitutionnel a validé, tout fin 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l’institution avait notamment validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

8. Qualité de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte de 10 M€ à l’encontre du gouvernement

Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d’Etat a ordonné une nouvelle fois au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air. Mais cette fois-ci, les juges ont aussi prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard si ces obligations ne sont pas remplies dans six mois.

9. Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police

Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.

10 . Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la surveillance par drone

Le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat à suspendre l’utilisation des drones à des fins de surveillance sauf à avoir un nouvel encadrement juridique. De son côté, la Cnil annonçait mener plusieurs contrôles sur ces utilisations de drones, notamment par les polices municipales.

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