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Législation

Le Conseil d’Etat garde la main sur les ordonnances non ratifiées

Publié le 23/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Justice, droits
Bits and Splits/AdobeStock
Par une décision du 16 décembre, le Conseil d'Etat a tiré les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel quant au contrôle exercé sur les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. Il opère ainsi une clarification des rôles dans laquelle il garde toute sa place.

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