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Prise illégale d’intérêts – Etablissement public local

Publié le 29/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d'un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s'abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l'assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.

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Il convient de rappeler que le délit de prise illégale d’intérêt est un délit obstacle dont l’objet est de garantir notamment l’impartialité de la personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses prérogatives ; celle-ci est donc astreinte à un désintéressement absolu afin de faire échec à toute suspicion de partialité.

L’article 432-12 du Code pénal n’exclut donc pas de son champ d’application les cas dans lesquels l’intérêt serait pris, reçu ou conservé par un élu local au sein d’un établissement public local.

La gravité du risque pénal que fait peser ce délit sur les élus locaux doit néanmoins être relativisée ; la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique relève d’ailleurs que le nombre de condamnations par an sous cette incrimination reste limité et que la politique pénale mise en oeuvre par les magistrats cible les comportements les plus dommageables aux collectivités publiques.

9 cas en 2007, 25 cas en 2008 – Les statistiques de la chancellerie confirment ces propos. Il existe en effet un faible nombre de condamnations d’élus publics des chefs de prise illégale d’intérêt : 21 en 2004, 18 en 2005, 26 en 2006, 9 en 2007 et 25 en 2008.

En outre, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d’un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s’abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l’assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.

Personnel et distinct de l’intérêt général – Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, adoptée le 30 juin dernier, le Sénat a toutefois voté un amendement visant à limiter le champ de délit aux cas dans lesquels l’intérêt litigieux est « personnel » et « distinct de l’intérêt général ».

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