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LOGEMENT
L’EPT Plaine Commune lance l’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 21/12/2020

Un décret du 17 décembre [1] fixe le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [2] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Cet article [3] prévoit en effet un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 [4] tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [5], les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Ce décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies :

Conformément à la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l’établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, ce décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond à l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune.

REFERENCES


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