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Signature des actes administratifs

Identification de l’auteur de l’acte

Publié le 29/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.

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Aux termes du 2e alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Ces dispositions visent à permettre la vérification de la compétence de l’auteur de la décision.

Pour l’application de ces dispositions, le juge administratif s’attache à vérifier, au cas par cas, que l’auteur de la décision contestée peut être identifié sans ambiguïté.

Ainsi, le Conseil d’État considère que l’absence d’indication du prénom de l’auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l’annulation de l’acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude (28 mai 2010, req. n° 328686).

Il estime en revanche que l’omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s’il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié (CE, 30 déc. 2010, req. n° 329900).

Il considère également que la seule absence de l’indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l’acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d’en identifier le signataire (CE, 23 juil. 2010, req. n° 326208).

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