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Justice

Ordonnance congés payés : le Conseil d’État valide définitivement

Publié le 18/12/2020 • Par Emmanuel Franck • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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UlyssePixel / AdobeStock
Attaquée à de nombreuses reprises par les syndicats, l'ordonnance imposant aux agents la prise de jours de repos pendant le confinement a été validée sur le fond par le Conseil d’État.

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