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POLICE MUNICIPALE
Statut
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 29/07/2011

Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.

Le requérant a été titularisé en 1991 dans l’emploi spécifique de chef de section chargé de ...

REFERENCES