Cette expérimentation prévue pour durer cinq ans par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 jusqu’au 3 mai 2020 a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article 1 du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020.
Cadre juridique de la dotation
Le cadre législatif relatif à l’armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 à L.511-7 du code de la sécurité intérieure. L’article R.511-12/1° du code de la sécurité intérieure définit limitativement la dotation des agents de police municipale pour les armes, munitions et systèmes d’alimentation, en autorisant notamment les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Les dispositions dérogatoires du décret s’énoncent comme suit :
Article 1 du décret ...
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