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SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Une complémentaire santé obligatoire en 2026 et inscrite dans les négociations collectives
Claire Boulland | A la Une RH | Actu expert santé social | France | Toute l'actu RH | Publié le 18/12/2020

Les débats sur l'ordonnance "protection sociale complémentaire" (PSC) ne sont pas terminés, mais, déjà, une garantie : la participation des employeurs publics sera obligatoire, "au plus tard en 2026" dans les collectivités. Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques en a fait l'annonce vendredi 18 décembre. La PSC figurera au menu des négociations collectives locales.

C’est au cours de la visioconférence hebdomadaire du jeudi, consacrée à la gestion de la crise sanitaire, qu’Amélie de Montchalin l’a annoncé. La participation obligatoire des employeurs, la prise en compte de l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) et du couple santé-prévoyance, étaient déjà actés depuis plusieurs jours. Restait à trancher le niveau de participation et le timing de mise en œuvre. L’échéance de 2024 était connue pour la FPE. La territoriale, par la voix de la coordination des employeurs territoriaux, avait cette semaine défendu l’année 2026. C’est ce qui a été retenu.

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