logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/714232/adaptation-du-classement-des-hebergements-touristiques/

TOURISME
Adaptation du classement des hébergements touristiques
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 18/12/2020

Un premier décret du 16 décembre abroge l’article L. 311-6 du code du tourisme [1]. Cet article, tout comme l’article D. 311-8 du code du tourisme [2], prévoient la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l’exception des hôtels pour lesquels cette durée. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives à la durée du classement avaient un caractère règlementaire. La durée du classement des hôtels sera donc désormais seulement régie par les dispositions de l’article D. 311-8 [2].

Un deuxième décret prolonge ainsi la durée de validité des classements pour les hébergements touristiques jusqu’au 1er mai 2021. « Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme obligent à adapter de manière transitoire la durée du classement des hôtels en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance, » justifie le texte.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN