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Jeux vidéo et protection des mineurs 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les jeux vidéo

 

Au-delà de la question du temps passé par les mineurs devant un jeu vidéo ou du développement d’une véritable addiction à cette activité, les principaux risques à rappeler s’agissant de la protection des mineurs face aux jeux vidéo se rattachent à leurs contenus. 

 

À cet égard, l’existence de la classification PEGI, système d?e classification des jeux vidéo mis en place en 2003 se fondant sur l’âge du joueur et le type de contenus diffusés, doit être mentionnée. Une version « online » de ce système, destinée aux jeux en ligne, existe également, engageant les éditeurs au respect d’un code de conduite vis-à-vis de la protection des mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution continue des contenus accessibles dans le cadre des jeux en ligne, la fiabilité de ce système reste contestée. 

 

La loi du 5 mars 2007 prévoit en outre que : 

 

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 « Lorsqu’un document (…) peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. »  

 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de son côté, dans sa recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006, est venu apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi, il préconise que, lorsque est diffusé un extrait, un message publicitaire ou une bande-annonce en faveur d’un jeu vidéo qui fait l’objet d’une classification par tranches d’âge ou d’une interdiction aux mineurs, cette classification ou cette interdiction soit portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible. Il précise que le choix des images proposées doit toujours tenir compte du contexte de programmation, des horaires de diffusion et de la présence du jeune public devant le petit écran, ces extraits, messages publicitaires ou bandes-annonces de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans ne devant être diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse ni dans les dix minutes qui précèdent ou qui suivent ces émissions. De même, la diffusion de ces éléments relatifs à des jeux vidéo destinés aux plus de 18 ans ne doit pas intervenir avant 22 heures. Les éléments diffusés ne doivent pas avoir de caractère pornographique ni d’extrême violence.  

 

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Les jeux vidéo

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