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Sécurité

Loi « sécurité globale » : quel avenir pour le controversé article 24 ?

Publié le 17/12/2020 • Par Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

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Les rapporteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, ont donné quelques pistes sur l’avenir de l’article 24, qui vise à sanctionner la diffusion malveillante de l’image des forces de l’ordre. Celui-ci pourrait aussi concerner les policiers municipaux.

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« Nous essayons de mettre de l’ordre dans un désordre de méthode, de forme et d’écriture. » Mercredi 16 décembre, à l’occasion d’un point d’étape sur le travail des rapporteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale, le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse a prévenu : l’article 24 fera l’objet d’une réécriture complète. L’objectif : « arriver à un article équilibré, entre autorité et liberté ».

Pour rappel, cet article vise à protéger les forces de l’ordre en sanctionnant la diffusion malveillante de leur image. Il dispose que « soit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police ». A noter que le texte initial a été élargi aux policiers municipaux.

Ces dernières semaines, cet article a concentré toutes les crispations, au point d’éclipser le reste du contenu de la proposition de loi. Jugé liberticide par les défenseurs des libertés publiques et les organisations professionnelles de journalistes, il a été à l’origine de nombreuses manifestations dans toute la France. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a de son côté jugé qu’il « porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et crée des obstacles au contrôle de l’action des forces de l’ordre ».

Pour tenter d’apaiser les tensions, Jean Castex a annoncé la création d’une commission indépendante pour permettre au gouvernement de « nourrir sa réflexion ». Puis les présidents des trois groupes parlementaires de la majorité ont déclaré qu’ils allaient « procéder à une réécriture complète pour lever les doutes »… Reste que pour l’instant la main est au Sénat. « Nous sommes un système bicaméral. Nous avons deux chambres qui ont la charge de rédiger la loi et personne d’autre. Ni commission ni tout autre type d’institution », a taclé le président de la commission des lois, François-Noël Buffet.

Projet de loi « séparatismes »

Après cette mise au point, le corapporteur Marc-Philippe Daubresse a livré quelques pistes quant à l’avenir de cet article polémique. Actuellement, il fait référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ce qui, du point de vue des sénateurs, remet en cause et porte atteinte à la liberté d’information. De plus, le délit d’intention est selon eux difficile à prouver.

Pour répondre à cette problématique, ils souhaitent, d’une part, supprimer toute référence à la captation d’images dans la définition du délit, pour ne pas faire peser de risque sur la liberté de la presse. D’autre part, ils pensent à inscrire le texte dans le code pénal avec l’assurance, pour les journalistes, de continuer à bénéficier des garanties de la loi de 1881.

Enfin, ils envisagent de fondre dans un même texte cet article et le futur article 18 de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatismes », afin de ne pas multiplier les incriminations pénales. En effet, celui-ci poursuit sensiblement le même but. Basé sur le code pénal, il prévoit de sanctionner la révélation, la diffusion ou la transmission d’informations personnelles à des fins malveillantes, avec une aggravation de la peine lorsque les faits concernent une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Alors, dans quel texte apparaîtra finalement cet article ? Pour l’instant, le flou demeure. La proposition de loi « sécurité globale » doit être discutée en séance publique au Sénat en mars, ont annoncé les rapporteurs. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République à l’Assemblée fin janvier.

Entre-temps, les sénateurs espèrent que le Beauvau de la sécurité, annoncé il y a quelques jours par le président de la République, Emmanuel Macron, « ne détricotera pas tout ou partie d’une des deux lois ».

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