Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance du 16 décembre, relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport, qui prolonge les effets de l’ordonnance du 27 mars 2020 et consacre un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l’ordonnance du 7 mai 2020 .
Un constat justifie ces nouvelles dispositions : les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie affectent les conditions d’exploitation, conduisent de très nombreux clients à demander l’annulation et le remboursement des prestations non exécutées dans ces secteurs. De plus, ces opérateurs subissent toujours une baisse drastique des prises de commandes. Cela engendre un risque fort de tension sur leur trésorerie et par la suite de défaillance.
L’application de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 est donc prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Cette ordonnance autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes que la loi leur impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles (festivals, résidence d’artistes, bourses d’écriture, éducation artistique et culturelle…) pour le versement d’aides aux auteurs et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement impactés. Ces organismes ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.
Les entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physique et sportives peuvent proposer une alternative au remboursement des billets, sous la forme d’un avoir, ne pouvant excéder :
- dix mois pour les contrats d’accès à un établissement d’activités physique et sportives et leurs éventuels services associés ;
- douze mois pour les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants ;
- dix-huit mois pour contrats de vente de titres d’accès donnant l’accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés.
Les conditions à remplir sont précisées à l’article 4 de cette nouvelle ordonnance. L’article 2 indique précisément les types de contrats concernés, et l’article 3 introduit une nouvelle cause de résolution pour les contrats mentionnés à l’article 2, afin d’autoriser certaines personnes à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l’exécution est devenue impossible. Il s’agit :
- des personnes morales de droit privé exerçant les activités d’entrepreneurs de spectacles vivants ;
- des personnes morales de droit privé exerçant les activités d’organisateurs ou les propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives ;
- des personnes morales de droit privé exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.
Domaines juridiques
