Connaître le cadre général des aides aux professionnels de santé
L’octroi d’aides financières destinées à favoriser le développement économique et social du territoire relève, en général, du seul ressort de la région (CGCT, art. L.1511-2), les départements, les communes ou leurs groupements étant seulement admis à intervenir en complément, dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Par dérogation à ce principe, toutefois, les communes et départements bénéficient d’une compétence subsidiaire, pour décider d’octroyer des aides directes et indirectes, dans le cadre des dispositifs expressément et limitativement prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT). C’est dans ce cadre que s’insèrent les dispositions de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Code de la santé publique, art. L.1434-4.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1511-8, R.1511-44 à R.1511-46.
Domaines juridiques
