Maîtriser les aides aux professionnels de santé en 7 points clés

Publié le 16/12/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Les aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé peuvent uniquement être attribuées par certaines collectivités, comme celles situées dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. L'octroi de ces aides doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite avec le professionnel de santé ou la structure de soins, l'agence régionale de santé et la collectivité. Retour sur ces aides aux professionnels de santé en sept points clés.

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Juliette Vielh

Avocate associée - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître le cadre général des aides aux professionnels de santé

L’octroi d’aides financières destinées à favoriser le développement économique et social du territoire relève, en général, du seul ressort de la région (CGCT, art. L.1511-2), les départements, les communes ou leurs groupements étant seulement admis à intervenir en complément, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Par dérogation à ce principe, toutefois, les communes et départements bénéficient d’une compétence subsidiaire, pour décider d’octroyer des aides directes et indirectes, dans le cadre des dispositifs expressément et limitativement prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT). C’est dans ce cadre que s’insèrent les dispositions de ...

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