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Organisation de la primaire socialiste – Implication des communes

Publié le 28/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les mairies peuvent mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal.

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Dans le cadre des primaires des partis politiques, les communes peuvent être sollicitées à plusieurs titres. En application des dispositions des articles L.28 et R.16 du Code électoral, les communes sont tout d’abord soumises à l’obligation de communiquer la totalité, ou un extrait, de la liste électorale à tout électeur, tout candidat ou tout parti ou groupement politique qui en ferait la demande, dans les conditions fixées à l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Comme l’a rappelé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dans un avis du 2 février 2006, l’accès aux listes électorales s’exerce au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais du demandeur.
Une mairie n’est ainsi pas tenue de numériser sa liste électorale si elle ne dispose que d’une version papier.

Pas de nouvelle dépenses – Par ailleurs, la délivrance d’une copie de la liste électorale est facturée au demandeur, conformément à l’arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.
La communication des listes électorales pour l’organisation des élections primaires ne devrait donc engendrer aucune dépense pour les communes.

S’agissant de la mise à disposition de locaux pour permettre le déroulement du scrutin, les mairies peuvent mettre à disposition d’un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu’il s’agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal.

L’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

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