Un arrêté du 10 décembre [1] fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles [2].
Ainsi, les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles [3] doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 [4] du même code, quel que soit leur type d’accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de préservation de l’autonomie des personnes accueillies.
En 2020, le montant des crédits du plan d’aide à l’investissement s’élève à 110 millions d’euros. Ces crédits sont répartis comme suit :
- 80 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles [5], accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
- 30 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l’article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes en situation de handicap.
Les montants précités sont versés au budget des agences régionales de santé conformément à l’article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
- 5 % en 2021 ;
- 15 % en 2022 ;
- 30 % en 2023 ;
- 50 % en 2024.
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