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SANTÉ
Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 15/12/2020

Un arrêté du 10 décembre [1] fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles [2].

Ainsi, les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles [3] doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 [4] du même code, quel que soit leur type d’accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de préservation de l’autonomie des personnes accueillies.

En 2020, le montant des crédits du plan d’aide à l’investissement s’élève à 110 millions d’euros. Ces crédits sont répartis comme suit :

Les montants précités sont versés au budget des agences régionales de santé conformément à l’article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :

REFERENCES


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