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ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS
Parc nationaux – Transaction pénale
La Rédaction | TO non parus au JO | Publié le 02/12/2008

Cette circulaire a été prise pour permettre aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux un bon exercice de la transaction pénale et précise ainsi l’intérêt et les modalités de la transaction pénale.

REFERENCES