Dépôt de déchets : deux décrets modifient les règles de verbalisation

Publié le 15/12/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Déchets_ménagers — Wikimedia commons / Gêt Fenyan

Deux décrets modifient le cadre juridique de la verbalisation en matière de dépôts de déchets au titre du code pénal. Le premier précise les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales désormais autorisés à constater ces infractions. Le second détaille les contours de certaines infractions et augmente même les peines de l’une d’entre elles.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

De nouvelles dispositions et une peine aggravée

Le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 modifie l’article R. 632-1 du code pénal (CP). Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ». En plus des ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité