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DOM–ROM
Pouvoir d’adaptation des normes
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 28/07/2011

La loi relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.

Dans ce but, elle allège la procédure d’habilitation des collectivités territoriales par l’Etat en la matière.

REFERENCES