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Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire
Léna Jabre | Actu juridique | Billets juridiques | France | Jurisprudence | Publié le 16/12/2020 | Mis à jour le 17/12/2020

La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.

Des pétitionnaires avaient déposé une demande de permis de construire un immeuble collectif de ...

REFERENCES


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