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Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 14/12/2020

Un arrêté du 7 décembre [1] classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement [2] afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.

Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France.

Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 [3] et R. 253-6 [4] du code rural et de la pêche maritime.

REFERENCES


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