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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 décembre)
Léna Jabre | Actu juridique | France | Publié le 11/12/2020 | Mis à jour le 17/12/2020

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Code [1]

Commande publique :

Crise sanitaire :

Environnement :

Finances :

Fonction publique :

Logement :

Sécurité :

Simplification :

Urbanisme – Aménagement :