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Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 10/12/2020

Un arrêté du 4 décembre [1] porte sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Il modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 [2] relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves.

Cette prorogation s’appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Concrètement, dans les articles 11 et 12 de l’arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».

REFERENCES


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