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SANTÉ PUBLIQUE
Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 27/07/2011

Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.

Le juge ajoute que cette réquisition, qui se borne à imposer au personnel médical réquisitionn ...

REFERENCES

TA Caen, 1ère chambre, 27 janvier 2011, req. n° 0902483