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Démocratie locale

Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale

Publié le 27/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.

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TA Paris, 27 janvier 2011, req. n° 0908467

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