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Droit des contrats

Indemnisation du cocontractant public de l’administration

Publié le 27/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.

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