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Police municipale

Contraventions : l’amende forfaitaire passe de 11 à 17 euros

Publié le 27/07/2011 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité, France

Annoncée en début d’année, la hausse de l'amende forfaitaire, qui prend effet le 1er août, rapportera de 24 à 36 millions d’euros par an aux collectivités.

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A partir du 1er août, l’amende forfaitaire pour les contraventions en matière d’arrêt et de stationnement passera de 11 à 17 euros. Soit une augmentation de plus de 50 %.
C’est ce que stipule le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 paru au journal officiel du 27 juillet.

Contraventions de 1ère classe – Les amendes concernées sont celles dues en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.

Des élus demandeurs – Cette augmentation était réclamée depuis longtemps par les élus locaux au motif que le montant de l’amende, inchangé depuis 1986, n’était selon eux plus dissuasive. En février dernier, le ministre du Budget leur avait donné gain de cause. Mais, sur fond de crise, il s’était opposé à un relèvement à 20 euros proposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Selon Bercy, cette augmentation de l’amende forfaitaire rapportera entre 24 et 36 millions d’euros par an aux collectivités locales.

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