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RELANCE
Plan de relance : une circulaire précise l’attribution des 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics
Léna Jabre | Actualité Club finances | France | Textes officiels finances | TO non parus au JO | Publié le 07/12/2020 | Mis à jour le 09/12/2020

Une circulaire publiée le 4 décembre définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements.

ICF Habitat Nord-Est - Longueau - Rénovation thermique E=0 [1]

ICF Habitat Nord-Est – Longueau – Rénovation thermique E=0

La circulaire publiée le 4 décembre sur la dotation de 950 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités rappelle que, en accord avec les conclusions de la convention citoyenne sur le climat, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement. Une exigence, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la surface dépasse 1000 m²), dont les bâtiments publics, à savoir la diminution de 40% des consommations d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2010), de 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

L’ouverture, dans le cadre du plan de relance, d’une nouvelle enveloppe de 950 millions d’euros en autorisations d’engagement est proposée au Parlement en loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements. Cette enveloppe sera exécutée au sein de la mission « Plan de relance » et déléguée aux préfets de région selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

En complément de ces 950M€, une troisième enveloppe de 50 millions d’euros sera fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en œuvre par l’Agence nationale du sport et n’est pas exclusive : les équipements sportifs structurants sont aussi éligibles aux deux composantes de l’enveloppe de 950 millions d’€.

Ces dépenses sur bâtiments existants doivent permettre de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées. Une attention particulière doit être portée aux projets concernant les bâtiments scolaires du bloc communal et des départements, qui constituent une part importante des consommations d’énergie de ces collectivités et sont également l’objet de conditions de confort de mi saison et d’été de plus en plus difficiles.

Ces financements doivent significativement toucher les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les communes rurales. La circulaire insiste aussi sur le fait que les collectivités maîtres d’ouvrage devraient encourager le tissu local des TPE-PME à répondre aux marchés publics qu’elles lanceront : cette dotation doit pleinement jouer son rôle de relance de l’activité.

Ces crédits doivent financer des projets dont les modalités de pilotage et d’organisation garantissent une mise en œuvre effective dans les deux ans. Un engagement des crédits doit être réalisé au plus tard au 31 décembre 2021. L’opération proposée sera appréciée à travers son niveau de maturité et son calendrier de mise en œuvre. Le niveau de maturité repose sur la garantie d’engager l’opération au 31 décembre 2021, c’est-à-dire que les marchés doivent être notifiés au plus tard à cette date.

Enfin, en annexe figurent la typologie des travaux éligibles, les critères de sélection des projets, les modalités d’appui à la sélection des projets, et la composition des dossiers de candidatures

REFERENCES


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