logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/711619/intemperies-perception-du-fctva-pour-les-collectivites-des-alpes-maritimes-et-des-cotes-darmor/

FINANCES LOCALES
Intempéries : perception du FCTVA pour les collectivités des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 07/12/2020

Un décret du 4 décembre [1] permet aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Alpes-Maritimes figurant sur la liste annexée à ce décret et entre le 1er et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Côtes-d’Armor figurant sur la liste annexée du même décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales [2].

Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l’application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.

En effet, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales [3] dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN