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Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de nombreuses retouches ces dernières années. Plus particulièrement, le lotissement constitue une notion souvent technique en son application pratique.
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Par Christophe Bourrier, docteur en droit
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
L’article L.442-1 du code de l’urbanisme précise « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». L’article L.442-2 du même code prévoit que son périmètre comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots, voire des parties ...
