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Simplification

Loi Asap : le Conseil constitutionnel censure 26 articles (pas ceux qu’on attendait)

Publié le 04/12/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a censuré 26 articles, considérés comme cavaliers législatifs. Les mesures contestées du texte sont, elles, toujours présentes.

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