logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/711055/le-mode-de-calcul-de-lattribution-de-compensation-sera-t-il-modifie/

FINANCES LOCALES
Le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il modifié ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 03/12/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet établissement opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Son montant est soit librement fixé, par délibération concordante, entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre, soit fixé par des modalités prévues par la loi, c’est-à-dire schématiquement la différence entre les ressources et les charges transférées à l’EPCI. L’attribution de compensation n’est pas indexée et n’a pas vocation à évoluer automatiquement en fonction de la variation de la fiscalité économique ou des charges transférées à l’intercommunalité.

Il est loisible, à tout moment, pour une commune et un EPCI à fiscalité propre de s’entendre pour réviser librement le montant de l’attribution de compensation. En outre, le président de l’EPCI à fiscalité propre est tenu, tous les cinq ans, de présenter un rapport à l’assemblée délibérante sur l’évolution du montant de l’attribution de compensation pour, le cas échéant, éclairer les élus communaux et intercommunaux de l’opportunité de réviser les montants d’attribution de compensation. Ce cadre juridique offre suffisamment de souplesse pour permettre aux différents acteurs du bloc communal de s’entendre sur l’évolution de l’attribution de compensation. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ce cadre juridique à court terme.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN