logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/711048/modification-de-lexperimentation-de-vehicules-a-delegation-de-conduite/

MOBILITÉ
Modification de l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 03/12/2020

L’article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 [1] relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 [2] relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations.

En conséquence, un décret du 2 décembre [4] modifie le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 [5] relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques pris en application de l’ordonnance n° 2016-1057 [2], qui définit les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN