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COMMANDE PUBLIQUE
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 02/12/2020

Un arrêté du 24 novembre [1] fixe le modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Les avis d’attribution mentionnés au II de l’article 1er du décret du 24 octobre 2019 [2] sont établis conformément au modèle fixé par l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 [3].

L’autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d’attribution », en cas de procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d’attribution ne s’impose à l’autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d’attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d’envoi du présent avis ».

Cet arrêté s’applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d’entrée en vigueur. Par dérogation, il ne s’applique pas :

REFERENCES


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