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APPRENTISSAGE
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Léna Jabre | Textes officiels finances | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 01/12/2020

Un décret du 30 novembre [1] précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.

Pour rappel, au titre de l’article L6211-3 du code du travail [2], la région peut contribuer au financement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ; elle peut, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, et en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

Ce nouveau décret indique que les ressources allouées aux régions pour ces dépenses de fonctionnement sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Quant aux ressources allouées aux régions au titre des dépenses d’investissement, elles sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L6211-3 du code du travail [2]. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le décret fixe à 25 000 euros le montant minimal des ressources allouées aux territoires d’outre-mer, à défaut de dépenses d’investissement constatées pour les années 2017 et 2018.

Enfin, les crédits alloués sont versés avant le 1er juin de chaque année. Par dérogation, pour l’année 2020, la date de versement est fixée au 30 novembre.

REFERENCES


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