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Finances locales

Une facilité de paiement pour les maires de communes de moins de 3 500 habitants ?

Publié le 30/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance : L’introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l’exercice des missions des élus est un sujet d’importance. Elle est d’ores et déjà prévue à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012.

S’il dispose que : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire », il prévoit toutefois qu’elles peuvent également être payées par carte de paiement :

  • carte bancaire (établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers) ;
  • carte d’achat (selon les modalités fixées par l’article 10 du présent arrêté) ;
  • autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ».

Ainsi des paiements par «carte bancaire» peuvent être réalisés par un régisseur d’avance (article R. 1617-11 du CGCT) par exemple pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros.

Par ailleurs, la carte «affaires», qui n’est pas une carte bancaire mais une «carte de paiement [délivrée] sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques» est d’un usage simple, adapté aux besoins professionnels des élus selon les cas rencontrés, et donc de nature à répondre à ce souci de flexibilité.

En effet, les élus peuvent s’acquitter, avec cette carte spécifique, de dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation (dans la limite des seuils fixés par la réglementation applicable) et seulement pour ce type de dépenses. Délivrée par une banque privée et après signature d’un contrat de services bancaires entre la collectivité et la banque émettrice de la carte affaires, cette carte est émise au nom de l’élu et est adossée à son compte bancaire personnel. Cette carte lui permet ensuite de se faire rembourser les frais engagés avant que son compte ne soit prélevé des opérations effectuées au moyen de la carte. En outre, depuis 2016, le recours à la carte affaires a été simplifié car elle peut être utilisée sans institution préalable d’une régie.

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