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SOCIAL
Généralisation du RSA
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 03/12/2008

La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

Sous la responsabilité de l’Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.

Le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

Cette condition n’est pas applicable :

  • aux réfugiés ;
  • aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.
  • Les personnes ayant le statut d’élève, étudiant ou stagiaire ne peuvent en bénéficier, de même que les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside.
    Le conseil général peut déléguer l’exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active.

    L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l’organisme chargé du service du RSA.Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.

    Enfin le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

    REFERENCES