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ENFANCE
Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 25/07/2011

La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.

Par un test ADN, il est apparu que le père français et la mère indienne sont bien les parents ...

REFERENCES