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Enfance

Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

Publié le 25/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.

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Par un test ADN, il est apparu que le père français et la mère indienne sont bien les parents ...

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Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

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