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CONSEIL MUNICIPAL
Rôle et compétences des commissions municipales
Bruno Cohen-Bacrie | Métiers | Publié le 03/12/2020

Non obligatoires, les commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles sont dotées d’un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur domaine de compétence, soumises au conseil municipal.

L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, « chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ». Le conseil municipal dispose, il faut le rappeler, d’une totale liberté pour mettre en place ces commissions, la loi n’imposant que la création des commissions d’appel d’offres (réglementées plus strictement selon la taille des communes). Les commissions sont, sinon, de simples émanations du conseil municipal. Elles aident celui-ci à traiter les dossiers ...

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