©Danielle Bonardelle - Adobe Stock
Non obligatoires, les commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles sont dotées d’un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur domaine de compétence, soumises au conseil municipal.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, " chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ".Le conseil municipal dispose, il faut le rappeler, d’une totale liberté pour mettre en place ces commissions, la loi n’imposant que la création des commissions d’appel d’offres (réglementées plus strictement selon la taille des communes).Les commissions sont, sinon, de simples émanations du conseil municipal.Elles aident celui-ci à traiter les ...
